Quelle législation française encadre l’installation de vidéo surveillance ?

Avant que vous n’investissiez dans un système de sécurité, dans votre entreprise ou à la maison, il est bon de connaître les lois qui concernent la vidéosurveillance. En effet, l’utilisation des caméras de sécurité dans les espaces publics ou privés est soumise à certaines règles.

Bien se renseigner concernant la vidéosurveillance !

Se conformer à la réglementation en matière de vidéosurveillance tient du bon sens. Tout appareil qui ne respecte pas les lois sur la vidéo surveillance est illégal. En effet, l’utilisation non réglementée d’une caméra de surveillance peut violer la vie privée d’autrui. Par conséquent, le non-respect de ces réglementations concernant la vidéosurveillance peut vraiment exposer une personne à des poursuites judiciaires ou encore à des amendes. L’installation des caméras de sécurité est soumise à une réglementation stricte et peut nécessiter certaines autorisations. Les textes de référence concernant la matière en France sont : loi du 6 janvier 1978, dite ‘Loi Informatique et Libertés ‘, article 10 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1993, dite ‘Loi Pasqua’ et son décret n° 96-926 du 17 octobre 1996. La loi de référence découle avant tout du type de locaux surveillés par caméra. Consultez videosurveillance-videoprotection.fr pour plus d’informations.

Installer une caméra de surveillance privée : ce que dit la loi ?

Derrière la législation pour installer des caméras de surveillance, demeure un principe de base de la protection des personnes. Et c’est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou la CNIL qui supervisent ce domaine. Cependant, l’installation d’un système de vidéo surveillance privé n’est pas régie par les dispositifs de protection des données personnelles lui-même. Elle est fixée par une réglementation appropriée et n’est pas la même que la vidéosurveillance dans les lieux publics. La loi protège le public pénétrant dans le champ de votre caméra, à savoir les visiteurs, proches, passants, professionnels, voisins. Les caméras de vidéosurveillance installées dans des locaux privés ne peuvent capturer que les lieux en questions. Vous ne pouvez pas ainsi filmer les voies publiques ou les maisons des voisins, sinon vous serez sanctionné. La loi fixe les règles de la vidéosurveillance en s’appuyant sur deux textes principaux. L’article 9 du code civil relatif à la protection de la vie privée ainsi que l’article 226-1 du code pénal relatif à l’enregistrement des images d’autrui à son insu dans un endroit privé. Mais attention ! Lorsque votre système de vidéosurveillance a enregistré des images, et capable de les identifier ou de traiter une personne, alors vous devez effectuer obligatoirement une déclaration d’installation auprès de la CNIL.

Les formalités administratives à faire !

Les procédures requises avant l’installation d’un équipement de video surveillance et video protection varient selon qu’une caméra est installée dans le lieu public/ouvert au public ou encore dans le lieu privé. Et avant d’installer tout système de vidéoprotection, alors il convient de s’assurer qu’une AIPD ou une analyse d’impact liée à la protection des données est nécessaire. Cette AIPD peut être réclamée par la CNIL. Par ailleurs, installer un système de vidéoprotection nécessite l’autorisation du représentant départemental de l’état accorder après avis de la commission départementale de vidéoprotection. Les demandes d’autorisation doivent être introduites par les établissements souhaitant mettre en œuvre le système. Si le matériel de vidéoprotection a des caméras installées sur un territoire de nombreux départements, cette demande doit être envoyée à la préfecture du département où est situé le siège social du demandeur (CSI article L.252-1). D’après CSI article L.252-4, l’agrément délivré est ainsi valable cinq ans et est renouvelable. Après avoir été autorisé, le responsable de l’équipement doit déclarer cette mise en service au département. Pour la surveillance dans les lieux privés, il n’y a pas de procédures particulières pour l’installation d’un système de vidéosurveillance.

Trouver une société d’installation de système de vidéosurveillance à Annecy
Comment choisir votre système de vidéosurveillance ?